Le mariage signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.
Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Quel que soit le contrat de mariage choisi, les époux sont soumis au régime de droit commun qui leur donne des droits et des devoirs: contribuer aux charges du ménage (dépenses pour les enfants, soins médicaux, logement, besoins alimentaires…) en fonction de leurs ressources respectives. Si une dette pour les besoins du ménage est établie, les deux époux pourront être poursuivis en cas de non remboursement sauf si c’est un achat dit ”d’ordre excessif”.
Il n’est pas obligatoire de signer un contrat de mariage, cependant existe différent types de contrats de mariage:
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- Les régimes communautaires : la communauté universelle
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- Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts (que nous allons vous présenter), la participation aux acquêts
- Les régimes séparatistes : la séparation de biens
Sans contrat de mariage , les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Gros plan sur ce régime matrimonial qui concerne de nombreux couples.
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est quoi ?
Les futurs époux qui n’envisagent pas de faire de contrat au moment de se marier, sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, et ce conformément à la loi du 13 juillet 1965, mis en application depuis le 1er février 1966.
La principale caractéristique de ce régime est de distinguer trois masses de biens :
- Biens qui dépendent de la communauté
- Biens qui appartiennent en propres à l’un des conjoints
- Biens qui appartiennent en propres à l’autre conjoint
Les biens de communauté englobent tout ce qui est investi ou acheté au cours du mariage au moyen des gains et salaires de l’un ou l’autre des époux, des bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité agricole, libérale ou commerciale ou grâce aux revenus des biens propres. En d’autres termes, la communauté n’est constituée que par les acquêts de communauté, c’est-à-dire les produits du travail des époux, les économies faites par eux, et les biens acquis par ces économies.
En ce qui concerne la gestion des biens dépendant de la communauté, en ces temps égalitaires, les deux époux sont sur un pied de parfaite égalité. Chaque conjoint a pouvoir d’administrer seul les biens communs et même d’en disposer. Cependant l’accord des deux époux est nécessaire pour les opérations suivantes : vente, apports en sociétés, emprunts hypothécaires, donations. En revanche les pouvoirs d’administration et de disposition de l’époux auquel les biens appartiennent en propre sont absolus.
Le truc à retenir à propos du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
Si le logement familial appartient personnellement à l’un des conjoints, il ne pourra pas le vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre.
Les avantages du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
L’intérêt principal de ce régime est que l’ensemble des biens acquis au cours de la communauté est partagé à concurrence de moitié pour chacun des époux, et ce quelle que soit sa participation financière aux investissements communs. Ainsi, si l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours du mariage, il profitera à égalité avec l’autre conjoint des bénéfices communs.
Quels en sont les inconvénients ?
Ce régime matrimonial trouve ses limites dès que la situation familiale ou patrimoniale des époux est particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession libérale ou commerciale entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un statut protégeant les biens de la communauté.
A savoir si vous souhaitez changer de régime matrimonial après le mariage
Au cours de la vie commune, il s’avère que le régime légal n’est plus adapté aux aléas de la vie personnelle et professionnelle. Les époux ont alors la possibilité de changer de régime au bout de deux ans de mariage, aux termes d’un contrat de mariage établi par devant Notaire.
